Notice bibliographique

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Titre conventionnel : [Acte royal. 1685-08-20. Versailles]
Titre(s) : Déclaration... portant que la moitié des biens de ceux de la Religion prétendue réformée qui sortiront du Royaume seront donnez aux dénonciateurs. Registrée en Parlement le 17 novembre 1685 [Texte imprimé]
Publication : Paris : J. Langlois, 1685
Description matérielle : In-4°, 4 p.


Sujet(s) : Protestants -- expatriation, attribution des biens aux dénonciateurs (Actes royaux)
Huguenots (Actes royaux)
R.P.R. [Religion prétendue réformée] (Actes royaux)
Réformés (Actes royaux)

Notice n° :  FRBNF33824332



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F-21270 (83)
support : livre