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Auteur(s) : France. Chambre des comptes de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1730-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de la chambre des comptes, portant qu'en continuant les poursuites commencées par le sieur Bertin tresorier des revenus casuels, en execution des lettres patentes du 25. juin 1730. & des arrests du conseil des 12. novembre 1726. & 30. may 1730. & de l'arrest de ladite chambre du 12. juillet suivant, ledit sieur Bertin sera tenu de continuer lesdites poursuites contre les traitans en demeure de luy compter de leurs traitez, jusqu'à ce que les actes de cautionnemens ayent esté par luy remis au greffe de ladite chambre. Du 23 aoust 1730. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gr. sur bois

Autre(s) auteur(s) : Bertin, Charles (16..-17.. ; trésorier des revenus casuels). Fonction indéterminée  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33746203v

Notice n° :  FRBNF33746203