Notice bibliographique

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Auteur(s) : France. Chambre de justice (1716-1717)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-10-20]

Titre(s) : Arrêt de la Chambre de Justice, qui met les plaignants, dénonciateurs et témoins sous la protection et sauve-garde du Roi et de la Chambre ; et porte peine de mort contre ceux qui les intimideront, menaceront, sequestreront, séduiront et détourneront directement ou indirectement, tant contre les principaux auteurs que contre les complices. Du 20 octobre 1716 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. Royale, 1716

Description matérielle : In-4°, Pièce



Notice n° :  FRBNF33745472



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Z THOISY-398 (FOL 117)
support : livre
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