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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1760-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du Conseil d'Etat du Roi... qui casse un arrêt de la Cour des Aydes de Rouen du 30 juin 1755, par lequel les sieurs Hurel et Quenay, commis aux aydes du département de Fauville avaient été déclarés dûement atteints et convaincus d'avoir fait un faux procés-verbal, en conséquence défenses leur avoient été faites d'exercer aucuns emplois dans le ressort de la Cour... ordonne l'exécution de l'ordonnance de 1670 et des déclarations du Roi des 12 janvier 1681 et 13 avril 1703, et de celle du 12 janvier 1704 ; décharge le fermier et les commis des condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour des Aydes de Rouen ; et pour procéder sur l'appel de la sentence de l'election renvoye les parties en la cour des Aydes de Paris [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de G. Lamesle, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33698219k

Notice n° :  FRBNF33698219