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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1748-07-16. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant défenses aux gardes des rôles et aux conservateurs des hypothèques, de présenter au sceau des provisions d'offices et des lettres de ratification, si les quittances du payement du centième denier établi par les déclarations de mars dernier, ne sont attachées sous le contre-scel [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33695768f

Notice n° :  FRBNF33695768