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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1726-08-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Subé de continuer la perception du droit de péage par terre sur le territoire de Frignicourt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1730

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33689022z

Notice n° :  FRBNF33689022