Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)
Titre conventionnel : [Acte. 1717-03-13. Paris]
Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que les consignations des deniers procédant de la vente des vaisseaux qui seront faites par autorité de justice seront faites sans frais [Texte imprimé]
Publication : Paris : imp. de Vve F. Muguet, 1717
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33681462c
Notice n° :
FRBNF33681462
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Document numérique :
1 partie d'exemplaire regroupée
IFN-8624278
support : lot d'images numérisées
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