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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état, qui ordonne que toutes les toiles peintes, étoffes de la Chine et du Levant, mousselines, etc. seront brûlées, même la moitié qui devait être envoyée à l'étranger ; et les dénonciateurs payés de la totalité aux dépens du Roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. de J. de La Caille, 1716

Description matérielle : 



Notice n° :  FRBNF33680987



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Document numérique : 

1 partie d'exemplaire regroupée

IFN-8610249

support : lot d'images numérisées

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-20974 (62)
support : livre

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-21074 (51)
support : livre

Richelieu - Manuscrits - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

Ms. Français-21780, fol. 81
support : livre
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