Notice bibliographique

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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet aux intendants et commissaires départis dans les provinces d'accorder aux dénonciateurs et autres qui auront contribué à faire saisir les bestiaux sortant hors du royaume jusqu'à la moitié du prix qui proviendra de la vente desdits bestiaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1712

Description matérielle : In-4°



Notice n° :  FRBNF33679692



Localiser ce document(1 Exemplaire)

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23648 (368)
support : livre