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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1705-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté déclare n'avoir entendu assujettir les employés à la régie des fermes au paiement des deux sols pour livre au-delà de leurs appointements annuels, sous prétexte d'émoluments, gratifications ou autrement [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33676219p

Notice n° :  FRBNF33676219