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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-06-06. Marly]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que la moitié des confiscations tant des draperies étrangères que des bas de soie et de laine des manufactures étrangères qui seront faites en vertu des arrets du Conseil des 8 novembre et 23 décembre 1687 et 15 février 1689, ensemble des amendes qui seront adjugées en exécution desdits arrets, appartiendra aux dénonciateurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670121h

Notice n° :  FRBNF33670121