Notice bibliographique

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Auteur(s) : France. Conseil d'Etat (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1687-12-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la moitié des confiscations qui seront faites en vertu des arrets dudit Conseil des 8 novembre dernier et 23 du présent mois appartiendra aux dénonciateurs et particuliers qui auront arreté les draps et étoffes de laines mentionnés en iceux entrant par d'autres ports que par ceux de Calais et Saint Valery [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1687

Description matérielle : 



Notice n° :  FRBNF33669334



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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-23640 (326)
support : livre

Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

RES-F-920 (159)
support : livre