Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre conventionnel : [Loi. 1934-12-29]

Titre(s) : Loi Malingre. Guide de la vente à crédit, loi du 29 décembre 1934 facilitant l'acquisition des véhicules ou tracteurs automobiles. Texte de la loi, application, procédure administrative, les formules, formalités, modèle d'acte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Chambre nationale du commerce de l'automobile, 1935

Description matérielle : In-4°, 16 p.

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb334638010

Notice n° :  FRBNF33463801