Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Titre(s) : Organisation judiciaire et statut de la magistrature [Texte imprimé]. [Ordonnances du 22 décembre 1958 et du 4 février 1959.]

Publication : Paris : Impr. des Journaux officiels, 1959

Description matérielle : In-8° (21 cm), X-393 p. [D. L. 13078-60]

Note(s) : Journal officiel de la République française. N̊ 1118

Autre(s) auteur(s) : France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33124807z

Notice n° :  FRBNF33124807