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Auteur(s) : Belin, Paul (1861-1939)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre(s) : L'Etat héritier de la propriété littéraire des auteurs, artistes et compositeurs et de leurs cessionnaires. (Proposition de loi de M. Paul Constant, député, tendant à déclarer propriété nationale les ouvrages des auteurs français mort depuis 50 ans et à percevoir, en faveur du Trésor, un 10e de la recette brute de ces ouvrages.) Rapport présenté, au nom de la Commission de législation, des questions financières et fiscales, par M. Paul Belin [Texte imprimé] / Chambre de commerce de Paris

Publication : Paris, Lib.-Impr. réunies, 1927. In-4°, 4 p.

Autre(s) auteur(s) : Chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France. Éditeur scientifique  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb31788308w

Notice n° :  FRBNF31788308