Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : La Cochardière de La Marche, C Eustache de
Appleton, Jean (1868-1942)
Titre(s) : Projet de loi ayant pour objet de forcer les procureurs généraux et les procureurs de la République à répondre par la poste, sous enveloppe fermée, aux particuliers [Texte imprimé] / par C.-Eustache de La Cochardière de La Marche
Publication : Rennes : impr. de E. Prost, 1906
Description matérielle : Gr. in-8° , 14 p.
Note(s) : Suivi d'un appendice de 3 pages, contenant un rapport de M. Jean Appleton
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb307084478
Notice n° :
FRBNF30708447