Notice de collectivité
- Notice
France. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
2005-02-11
Créée par la L. n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". - Résulte de la fusion
des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et des Commissions
départementales d'éducation spéciale.
Adresse :
14 rue Duquesne, 75350 Paris SP 07
Forme(s) rejetée(s) :
< CDAPH
< France. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
< France. Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
< CDAPH
< France. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
< France. Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Source(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/handicap-interlocuteurs-et,1898/la-commission-des-droits-et-de-l,12630.html (2013-01-17)
Droits et recours individuels des personnes handicapées, DL 2012
Ministère des affaires sociales et de la santé : http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/handicap-interlocuteurs-et,1898/la-commission-des-droits-et-de-l,12630.html (2013-01-17)
Droits et recours individuels des personnes handicapées, DL 2012
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb16656339c
Notice n° :
FRBNF16656339
Création :
13/01/18
Mise à jour :
13/01/22
