- Notice
Saisie et confiscation (droit pénal)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Saisies et confiscations (droit pénal)
Saisies et confiscations (droit pénal)
Source(s) :
Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996 . - Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art.15) : http://www.textes.justice.gouv.fr (2012-07-12) . - Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / W. Roumier [in] Droit pénal, 2009, 7 . - Saisies et confiscations : questions d'actualité / P. Fréteur, P. Tilliet, 2011
Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996 . - Loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (art.15) : http://www.textes.justice.gouv.fr (2012-07-12) . - Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale / W. Roumier [in] Droit pénal, 2009, 7 . - Saisies et confiscations : questions d'actualité / P. Fréteur, P. Tilliet, 2011
Domaine(s) : 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb166111760
Notice n° :
FRBNF16611176
Création :
12/07/10
Mise à jour :
12/07/12
