- Notice
Infractions à la propriété intellectuelle
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Infractions à la propriété intellectuelle -- Droit
Propriété intellectuelle -- Droit pénal
Usurpation de la propriété intellectuelle
Violation de la propiété intellectuelle
Infractions à la propriété intellectuelle -- Droit
Propriété intellectuelle -- Droit pénal
Usurpation de la propriété intellectuelle
Violation de la propiété intellectuelle
Source(s) :
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 335-2 . - Code pénal, art. L. 716-10 . - Art. 34 de la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité . - Directive du 25 avril 2007 relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle / Conseil de l'Europe : http://www.euractiv.com (2007-10-15)
Code de la propriété intellectuelle, art. L. 335-2 . - Code pénal, art. L. 716-10 . - Art. 34 de la loi du 9 mars 2004 dite Loi Perben II portant adaptation de la Justice aux évolutions de la criminalité . - Directive du 25 avril 2007 relative aux mesures pénales visant à assurer le respect des droits de la propriété intellectuelle / Conseil de l'Europe : http://www.euractiv.com (2007-10-15)
Domaine(s) : 340
. - 360
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Intellectual property infringement http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2004014263
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Intellectual property infringement http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh2004014263
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Infractions à la propriété intellectuelle
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Infractions à la propriété intellectuelle
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb155702581
Notice n° :
FRBNF15570258
Création :
07/10/06
Mise à jour :
07/10/17
