- Notice
Juges de proximité
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Juges non professionnels chargés de trancher les petits litiges, au civil comme au
pénal, mis en place en France en 2003
<Employé pour :
Justice de proximité
Juridiction de proximité
Justice de proximité
Juridiction de proximité
<<Terme(s) générique(s) :
Juges non professionnels
Juges uniques
Tribunaux spécialisés de première instance
Juges non professionnels
Juges uniques
Tribunaux spécialisés de première instance
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 2003
Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité . - Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité)
Monde, 2003-09-18
Termes juridiques Dalloz, 2003
Loi organique n° 2003-153 du 26-02-2003 relative aux juges de proximité . - Loi n° 2002-1138 du 09-09-2002 d'orientation et de programmation pour la justice (Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité)
Monde, 2003-09-18
Domaine(s) : 300
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb14510534g
Notice n° :
FRBNF14510534
Création :
03/12/03
Mise à jour :
03/12/31
