- Notice
Partage des biens communs
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Biens communs -- Partage
Communauté de biens -- Partage
Liquidation de la communauté de biens
Liquidation du régime matrimonial
Partage des communautés
Biens communs -- Partage
Communauté de biens -- Partage
Liquidation de la communauté de biens
Liquidation du régime matrimonial
Partage des communautés
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Equitable distribution of marital property http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85044552
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Equitable distribution of marital property http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85044552
Correspondance(s) exacte(s) :
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Partage des biens communs
- RVMLaval (Répertoire Vedettes-Matière de l'Université Laval (Québec)) : Partage des biens communs
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb137765482
Notice n° :
FRBNF13776548
Création :
02/02/23
Mise à jour :
02/02/23
