- Notice
Avis à tiers détenteur
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les documents sur l'acte de procédure qui permet au
comptable public d'obliger un tiers qui détient des fonds provenant du redevable (employeur,
locataire, notaire, banque, client, etc...) de lui verser tout ou partie, à titre
de réglement des impôts qui lui sont dûs
<Employé pour :
Avis à tiers détenteur (droit fiscal)
Saisie du tiers détenteur
Tiers détenteur (droit fiscal)
Avis à tiers détenteur (droit fiscal)
Saisie du tiers détenteur
Tiers détenteur (droit fiscal)
Source(s) :
Termes juridiques Dalloz, 1999 . - Lexique fiscal, Dalloz, 1998
La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur / Stéphane Rezek, 2001
Termes juridiques Dalloz, 1999 . - Lexique fiscal, Dalloz, 1998
La pratique du contentieux de l'avis à tiers détenteur / Stéphane Rezek, 2001
Domaine(s) : 330
. - 340
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb137710950
Notice n° :
FRBNF13771095
Création :
02/01/08
Mise à jour :
05/12/06
