- Notice
Gain manqué (responsabilité civile)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
<Employé pour :
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour préjudice économique
Lucrum cessans
Manque à gagner (responsabilité civile)
Dommages-intérêts pour gain manqué
Dommages-intérêts pour préjudice économique
Lucrum cessans
Manque à gagner (responsabilité civile)
Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Termes juridiques Dalloz
Vocab. juridique / G. Cornu, 1998
Termes juridiques Dalloz
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Lost profits damages http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85078444
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Lost profits damages http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85078444
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb13537860t
Notice n° :
FRBNF13537860
Création :
99/12/21
Mise à jour :
99/12/21
