- Notice
Domaine privé (droit administratif)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Sous cette vedette, on trouve les ouvrages sur la partie du patrimoine des collectivités
publiques qui, non affectée à l'usage direct du public ou à un service public, est
en principe soumise au droit privé commun (forêts domaniales, voirie délaissée, immeubles
et meubles non affectés, etc.). Les ouvrages sur l'ensemble de ce patrimoine et le
régime juridique qui lui est applicable se trouvent sous la vedette Domaine public
<Employé pour :
Domaine privé de l'État
Domaine privé de l'État
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992
Consultée(s) en vain :
Laval RVM, 1996-02 . - LCSH, 1995-03
Laval RVM, 1996-02 . - LCSH, 1995-03
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12517435z
Notice n° :
FRBNF12517435
Création :
96/06/14
Mise à jour :
96/06/18
