- Notice
Choses communes (droit)
Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.
Choses qui ne sont pas susceptibles d'appropriation et qui sont à l'usage de tous,
comme l'air, l'eau, etc..
<Employé pour :
Biens communs à tous
Chose commune (droit)
Propriété commune à tous
Res communes
Res communis
Res omnium communes
Ressources naturelles communes
Biens communs à tous
Chose commune (droit)
Propriété commune à tous
Res communes
Res communis
Res omnium communes
Ressources naturelles communes
Source(s) :
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1994
Lex. termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1994
Domaine(s) : 340
Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Res omnium communes http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113006
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Res omnium communes http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85113006
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12503141w
Notice n° :
FRBNF12503141
Création :
96/02/27
Mise à jour :
04/09/28
