Notice de collectivité
- Notice
France. Cour de justice de la République forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1993-07-27
Le loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 introduit dans la Constitution
un nouveau Titre X (art. 68-1 et 68-2), relatif à la responsabilité pénale des membres
du Gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leur fonction.
Elle restreint la compétence de la Haute cour de justice conservée pour juger le Président
de la République en cas de haute trahison. - 23 novembre 1993, la loi organique n°93-1252
traite de l'organisation et de la procédure de la cour. - Elle comprend 15 juges(6
députés, 6 sénateurs et 3 magistrats à la Cour de cassation).
Forme(s) rejetée(s) :
< Cour de justice de la République (France)
< Cour de justice de la République (France)
Source(s) :
BA 2006
BA 2006
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb12360615w
Notice n° :
FRBNF12360615
Création :
94/01/12
Mise à jour :
06/10/18
