Notice de collectivité

Notice

France. Conseil supérieur de la prud'homie forme internationale

Pays : France

Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)

Langue(s) : français

Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur

Créé par la loi du 6 mai 1982 relative aux conseils de prud'hommes et mis en place par le décret n ̊ 84-360 du 10-05-1984 ; chargé d'étudier l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes, il formule avis et suggestions.

Forme(s) rejetée(s) :
< Conseil supérieur de la prud'homie (France)

Source(s) :
Elections prud'homales de 1979 et 1982 : difficultés pratiques et juridiques / Conseil supérieur de la prud'homie ; [réd. par] Bernard Vivier,... Jean-Paul Antona,... Maître Dominique Gantelme, 1988
BA 1988, p.780

Identifiant international de l'autorité : ISNI 0000 0001 2292 3568 , cf. http://isni.org/isni/0000000122923568

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb120812795

Notice n° : FRBNF12081279

Création : 88/07/29

Mise à jour : 24/02/20