Notice RAMEAU

  • Notice
Droits éventuels



Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour : 
Biens éventuels
Droit éventuel
Droits conditionnels
Expectative (droit)
Héritage en expectative
Vocation (droit)
Vocation successorale


>><<Terme(s) associé(s) : 
Biens à venir
Pactes sur succession future

>>Terme(s) spécifique(s) : 
Droit de retour

Source(s) : 
Lex. de termes juridiques Dalloz . - Vocab. juridique / G. Cornu, 1992

Correspondance(s) : 
- LCSH  (Library of Congress Subject Headings) :  Expectancies (Law)  http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85046419

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb11980415n
Notice n° :  FRBNF11980415

Création :  85/07/07
Mise à jour :  94/08/26

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