Notice RAMEAU

Notice

Prescription extinctive (droit pénal)

Vedette matière nom commun. S'emploie en tête de vedette.

<Employé pour :
Peines -- Prescription
Poursuites judiciaires -- Prescription
Prescription (droit pénal)
Prescription criminelle
Prescription de l'action publique
Prescription de la peine
Prescription pénale

<<Terme(s) générique(s) :
Droit pénal
Peines
Poursuites judiciaires

>><<Terme(s) associé(s) :
Prescription (droit pénal canonique)

Source(s) :
Vocab. juridique / G. Cornu, 1990 . - Lex. de termes juridiques Dalloz
Guide juridique Dalloz (Prescription pénale)

Domaine(s) : 340

Correspondance(s) :
- LCSH (Library of Congress Subject Headings) : Limitation of actions (Criminal law) http://id.loc.gov/authorities/subjects/sh85077027

Identifiant de la notice : ark:/12148/cb11976991c

Notice n° : FRBNF11976991

Création : 89/04/27

Mise à jour : 05/09/27