Notice de collectivité

  • Notice
France. Médiateur de la République forme internationale

Nation(s) : France
Type de la collectivité officielle : état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) : français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents : Auteur
Naissance : 1973-01-03
Mort : 2008-07-23

Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre 1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. - Art. 69 de la L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur dans le texte de la L. 73-6 du 3 janvier 1973"
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des services publics
Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits

Adresse : 53 avenue d'Iéna, 75116 Paris. Contact : 01 45 02 72 72. Télécopie : 01 45 00 47 91

Forme(s) rejetée(s) : 
< France. Médiateur
< Médiateur de la République (France)

Forme(s) associée(s) : 
>> << Après le 23 juillet 2008, voir :  France. Défenseur des droits

Source(s) : 
BA 2000



Identifiant international :  ISNI 0000 0001 0672 899X , cf. http://isni.org/isni/000000010672899X
Notice n° : FRBNF11864001

Création : 84/06/08
Mise à jour : 12/02/08

Notices bibliographiques liées

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