Notice de collectivité
- Notice
France. Médiateur de la République forme internationale
Pays :
France
Type de la collectivité officielle :
état souverain (fédéral ou non)
Langue(s) :
français
Responsabilité(s) exercée(s) sur les documents :
Auteur
Naissance :
1973-01-03
Mort :
2008-07-23
Créé par la L.73-6 du 3 janvier 1973 complétée par les L. 76-1211 du 24 décembre
1976, L. 89-18 du 13 janvier 1989 et L. 92-125 du 6 février 1992. - Art. 69 de la
L. du 13-01-1989 : "Le terme Médiateur de la République est substitué au terme Médiateur
dans le texte de la L. 73-6 du 3 janvier 1973".
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des services publics.
Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits.
Chargé d'examiner les différends dont il est saisi, entre les administrés et les administrations de l'État, des collectivités territoriales ou des services publics.
Remplacé à partir du 29-03-2011 par le Défenseur des droits.
Adresse :
53 avenue d'Iéna, 75116 Paris
Forme(s) rejetée(s) :
< France. Médiateur
< Médiateur de la République (France)
< France. Médiateur
< Médiateur de la République (France)
Source(s) :
BA 2000
BA 2000
Identifiant international de l'autorité :
ISNI 0000 0001 0672 899X
, cf.
http://isni.org/isni/000000010672899X
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb118640017
Notice n° :
FRBNF11864001
Création :
84/06/08
Mise à jour :
12/02/08
