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Œuvres liées à l'auteur :
- Grande-Bretagne
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Grande-Bretagne
Reform act (1867)
Loi organisant la suppression partielle du suffrage censitaire
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Grande-Bretagne
Extradition act 2003
Loi sur l'extradition. A reçu l'agrément royal le 20 novembre 2003
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Grande-Bretagne
Freedom of information act 2000
Loi sur la liberté d'information qui permet aux citoyens de demander à avoir accès à certains documents classifiés après une période donnée. A reçu l'agrément royal le 30 décembre 2000
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Grande-Bretagne
Reform act (1832)
Réforme électorale visant à élargir le suffrage à la bourgeoisie
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Grande-Bretagne
Identity cards act 2006
Loi établissant la carte d'identité et le registre d'identité nationale pour les personnes résidant en Grande-Bretagne. A reçu l'agrément royal le 30 mars 2006
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